Jurisdictional Transfer of Parking Fine Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the payment notice for a parking fine issued in Nanterre, prompting the administrative tribunal to rule on its jurisdiction. The court reasoned that under the relevant provisions of the General Code of Local Authorities, jurisdiction over appeals against individual decisions related to post-parking fines lies exclusively with the parking fine tribunal, not the administrative tribunal, thus ordering the immediate transmission of the case file to the competent parking fine tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Parking Fine Appeal: The court reasoned that under the relevant provisions of the General Code of Local Authorities, jurisdiction over appeals against individual decisions related to post-parking fines lies exclusively with the parking fine tribunal, not the administrative tribunal, thus ordering the immediate transmission of the case file to the competent parking fine tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders the transmission of the case file to the relevant court (Tribunal du stationnement payant).
This provision underlies the court's decision to transmit the case to another jurisdiction based on competence grounds.
This provision establishes the jurisdiction of the Tribunal du stationnement payant, which is the basis for the transmission order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 février 2025, et des pièces complémentaires, enregistrées le 21 juillet 2025, Mme A B conteste l'avis de paiement du forfait de post-stationnement n° 21920050800014250018017017 du 27 janvier 2025 d'un montant de 23 euros au titre d'une infraction constatée 17 boulevard du Levant à Nanterre le 18 janvier 2025 à 15h42.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement. ".
3. La requête de Mme B tend à la contestation d'un avis de paiement d'un forfait de post-stationnement. Ainsi qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle du tribunal du stationnement payant. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal du stationnement payant, compétent en ce qui concerne les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal du stationnement payant.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal du stationnement payant.
Fait à Cergy, le 7 août 2025.
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier