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2502362 Généré par l'IA

Algerian National's Challenge to Deportation Order Dismissed

Numéro de cause 2502362
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national, an Algerian citizen, sought the annulment of a prefectural order dated February 7, 2025, which mandated her immediate departure from French territory, designated the destination country, and imposed a one-year reentry ban. The court dismissed the request via an order, reasoning that although the petitioner asserted a desire to remain in France, the fact she had four children and was a victim of domestic violence, she failed to provide sufficient specific details to allow for an assessment of the merits of her argument concerning a manifest error of appreciation regarding the consequences of the removal measure on her personal situation, thereby justifying dismissal pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 1er; Algerian National's Challenge to Deportation Order Dismissed: The court dismissed the request via an order, reasoning that although the petitioner asserted a desire to remain in France, the fact she had four children and was a victim of domestic violence, she failed to provide sufficient specific details to allow for an assessment of the merits of her argument concerning a manifest error of appreciation regarding the consequences of the removal measure on her personal situation, thereby justifying dismissal pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement interdiction de renvoi départ du pays ressortissants étrangers licenciement administratif argumentation motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, sa requête peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for rejecting the request as manifestly lacking the necessary precision.
Article 1er
The court ordered the rejection of the request.
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2211695
Algerian National Deportation Order Challenge Dismissed
2206868
Algerian National Deportation Order Challenge Dismissed
2223290
Algerian National Deportation Order Challenge Dismissed
2312388
Algerian National's Challenge to Deportation Order Rejected
2227108
Algerian National Deportation Order Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the request as manifestly lacking the necessary precision.

Article 1er

The court ordered the rejection of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 février 2025, Mme B A demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante algérienne, demande l'annulation de l'arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

3. En se bornant à faire valoir qu'elle souhaite se maintenir sur le territoire français, qu'elle serait mère de quatre enfants et qu'elle aurait été victime de violence conjugale, Mme A, qui ne conteste pas entrer dans le champ d'application du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'assortit manifestement pas son moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences d'une mesure d'éloignement sur sa situation personnelle des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, sa requête peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montreuil, le 24 mars 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.