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2502359 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Housing Subsidy Dispute

Numéro de cause 2502359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an administrative agency's decision rejecting his application for a housing renovation subsidy, following an administrative appeal that was also rejected. The court determined that under the rules of administrative justice, disputes concerning real estate fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is located, which, in this case, is in the Saône-et-Loire department. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Dijon, as it holds the proper territorial competence for the dispute involving the property in Gergy.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-7 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Housing Subsidy Dispute: The court determined that under the rules of administrative justice, disputes concerning real estate fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is located, which, in this case, is in the Saône-et-Loire department. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Dijon, as it holds the proper territorial competence for the dispute involving the property in Gergy.

Mots-clés

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subvention transmission de la propriété compétence territoriale transfert de compétence biens immeubles recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Dijon.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the procedure for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-7 du code de justice administrative

This article establishes the jurisdictional rule based on the location of the property, justifying the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, M. B A, représenté par Me Fournier, demande au tribunal d'annuler la décision du 2 décembre 2024 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif formé contre la décision du 26 juillet 2024 de cette agence ayant rejeté sa demande de subvention " MaPrimeRenov ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " ; au premier alinéa de son article R. 312-7 que : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. " et à son article R. 221-3 que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par M. A est relative à un immeuble situé à Gergy dans le département de la Saône-et-Loire. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Dijon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Dijon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Dijon et à M. B A.

Fait à Cergy, le 14 mars 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs