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2502357 Généré par l'IA

Expedited Administrative Processing of Travel Document Application

Numéro de cause 2502357
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner seeking the renewal of a travel document as a beneficiary of international protection filed a request that the court expedite the administrative processing of their pending application, rather than challenging an explicit or implicit denial of the request. The Administrative Tribunal ruled that it lacked jurisdiction to rule on such a request for accelerated administrative processing, as it amounts to a plea for grace, noting that the petitioner must instead file a formal contentious appeal challenging an administrative decision, or seek relief from the judge of summary proceedings if an implicit refusal has arisen from administrative silence, and therefore dismissed the petition as inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Expedited Administrative Processing of Travel Document Application: The Administrative Tribunal ruled that it lacked jurisdiction to rule on such a request for accelerated administrative processing, as it amounts to a plea for grace, noting that the petitioner must instead file a formal contentious appeal challenging an administrative decision, or seek relief from the judge of summary proceedings if an implicit refusal has arisen from administrative silence, and therefore dismissed the petition as inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
document de voyage procédure pendante protection internationale incompétence ratione materiae demande de réexamen administratif procédure diplomatique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The basis authorizing the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er
This order rejects the applicant's request.
Généré par l'IA
2405873
Deficient Submission in Travel Document Petition
2503288
Petitioner's Expedited Relief Denied Due to Insufficient Conclusions in Travel Document Case
2507371
Petitioner Seeks Judicial Review of Delayed Travel Document Application; Dismissed for Lack of Legal Grounds
2306426
Petitioner v. Regional Prefect (Travel Document Denial)
2307346
Petitioner v. Prefect (Expedited Travel Document Issuance)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order rejects the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The basis authorizing the president to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 février 2025, M. B A saisit le tribunal de ses démarches en vue d'obtenir le renouvellement de son titre de voyage en qualité de bénéficiaire de la protection internationale.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

2. Si M. A saisit le tribunal de ses démarches en vue d'obtenir le renouvellement de son titre de voyage en qualité de bénéficiaire de la protection internationale, il ressort des termes de son recours que celui-ci ne constitue pas un recours contentieux tendant à l'annulation par le tribunal et en raison de son illégalité d'une décision administrative portant rejet de sa demande mais ne relève en réalité que d'un recours gracieux tendant à ce que, compte tenu de l'urgence que le requérant invoque, le tribunal accélère le traitement de sa demande par les services de l'Etat. Dans ces conditions, alors qu'il n'appartient pas au tribunal de statuer sur une telle demande à caractère gracieux et qu'il appartient au requérant, s'il s'y croit fondé, de saisir le tribunal et, le cas échéant, son juge des référés d'une contestation de la décision implicite de refus qui serait née du silence conservé sur sa demande de titre de voyage, la requête de M. A n'est pas recevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 6 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier