Applicant Withdrawal of Mobility Inclusion Card Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a departmental council president's decision from May 23, 2025, which refused to issue a mobility inclusion card with a parking mention for disabled persons. However, the applicant subsequently filed an act on October 30, 2025, explicitly withdrawing the request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presiding judges to record withdrawals by order, the court determined that the withdrawal was unconditional and uncontested, thus leading to an order formally recording the applicant's withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B; Applicant Withdrawal of Mobility Inclusion Card Appeal: However, the applicant subsequently filed an act on October 30, 2025, explicitly withdrawing the request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presiding judges to record withdrawals by order, the court determined that the withdrawal was unconditional and uncontested, thus leading to an order formally recording the applicant's withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim.
This article grants the president of the judgment panel the authority to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 23 mai 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées ».
Par un acte, enregistré le 30 octobre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de Mme B... est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au département du Calvados.
Fait à Caen, le 3 novembre 2025.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet