Parking Card Judicial Review Rejection for Lack of Prior Appeal Documentation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of a refusal to issue a parking-related mobility inclusion card, but the initial request failed to include proof of the mandatory prior administrative appeal required by law. Following a formal request from the court to remedy the deficiencies, the litigant submitted the initial refusal decision but still failed to provide the required documentation demonstrating that the mandatory prerequisite administrative appeal had been exhausted. Consequently, the court ordered the rejection of the petition due to this uncorrected, manifest inadmissibility, as only the decision resulting from the prior administrative appeal is subject to judicial review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles; Parking Card Judicial Review Rejection for Lack of Prior Appeal Documentation: Following a formal request from the court to remedy the deficiencies, the litigant submitted the initial refusal decision but still failed to provide the required documentation demonstrating that the mandatory prerequisite administrative appeal had been exhausted. Consequently, the court ordered the rejection of the petition due to this uncorrected, manifest inadmissibility, as only the decision resulting from the prior administrative appeal is subject to judicial review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the appellant's request.
This article authorizes the administrative tribunal president to reject manifestly inadmissible requests by order after a failed regularization attempt.
Although cited in the reasoning leading to the rejection, this article relates to the requirement for the initial filing, not the basis for the final rejection order itself, which relies on the non-regularization under R. 222-1.
Although cited in the reasoning explaining the mandatory prior administrative appeal requirement, it is not explicitly cited in the operative orders (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 août 2025, Mme A B doit être regardée comme contestant la décision non jointe lui refusant la délivrance de la carte mobilité inclusion (CMI) mention " stationnement ".
Par une lettre du 25 août 2025, le tribunal a invité, d'une part, Mme B à régulariser sa requête, par la production de la décision attaquée en application de l'article R.412-1 du code de justice administrative et d'autre part, par la production de toute pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire, dans le délai de 15 jours.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".
3. Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " () Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention " stationnement " de la carte () ". Aux termes de l'article R. 241-17-1 du même code : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
4. Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à la carte mobilité inclusion portant mention " stationnement " doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l'autorité compétente. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal, en ce qu'elle se substitue à la décision initiale.
5. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal le 25 août 2025 et dont l'accusé postal a été signé le 27 août 2025, Mme B, qui a bien retourné, le 6 septembre 2025, la décision du 15 juillet 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l'Allier a rejeté sa demande de délivrance d'une carte de mobilité inclusion mention " stationnement ", n'a, toutefois, pas produit de pièce justifiant avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire exigé par les dispositions précitées de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles contre cette décision. Dans ces conditions, la requête de Mme B, qui n'a donc pas été régularisée est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 septembre 2025.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet de l'Allier en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.dm