Family Allowance Fund Debt Remission Refusal Dismissal for Failure to Regularize
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged a family allowance fund's refusal to grant a debt remission of 948 euros, but failed to attach the contested decision to the initial request, leading the court to issue a formal notice for regularization within fifteen days, as required by the Code of Administrative Justice. Since the petitioner did not remedy this deficiency after receiving the notice, the court, relying on its power under Article R. 222-1 to reject manifestly inadmissible requests that have not been regularized, dismissed the petition as manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Family Allowance Fund Debt Remission Refusal Dismissal for Failure to Regularize: Since the petitioner did not remedy this deficiency after receiving the notice, the court, relying on its power under Article R. 222-1 to reject manifestly inadmissible requests that have not been regularized, dismissed the petition as manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the appeal.
Basis for rejecting the appeal due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Cited as the procedural requirement that was violated, leading to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, M. B... A... doit être regardé comme contestant la décision non jointe par laquelle la caisse d’allocations familiales du Puy-de-Dôme a refusé de lui accorder une remise de sa dette d’un montant de 948 euros.
Par une lettre du 25 août 2025, le tribunal a invité M. A... à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l’article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en sens (…) ».
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ».
3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A... n’est pas accompagnée de la décision attaquée en méconnaissance des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal le 25 août 2025 et dont l’accusé de réception postal a été signé le 1er septembre 2025, M. A... n’a pas produit la décision attaquée dans le délai qui lui était imparti. Dès lors, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 octobre 2025.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.