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2502349 Généré par l'IA

Building Permit Annulment Withdrawn

Numéro de cause 2502349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a municipal building permit granted for the construction of a hangar with photovoltaic roofing and the demolition of an existing structure; however, the applicant subsequently filed a motion to withdraw the entire request, leading the administrative tribunal to grant an order acknowledging the unqualified withdrawal of the proceedings, pursuant to its authority under the administrative justice code to formally accept such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Building Permit Annulment Withdrawn: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal autorité administrative procédure en annulation contrôle juridictionnel qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Villabon une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals of proceedings in an order.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the application as per the court's order.
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2502174
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
2110509
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit
2117209
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment
2302779
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit Condition
2202256
Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the application as per the court's order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals of proceedings in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, M. B... A..., représenté par Me Weinkopf, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du maire de Villabon du 12 mars 2025 accordant à l’EARL A... du Buisson un permis de construire un hangar à toiture photovoltaïque pour le stockage de matériel et la démolition du bâtiment existant sur un terrain situé LDT Le Gros Buisson sur la commune de Villabon ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Villabon une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête de M. A... a été communiquée à la commune de Villabon pour qui il n’a pas été produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2025, M. A..., représenté par Me Weinkopf, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A..., à la commune de Villabon et à la EARL A... du Buisson

Fait à Orléans, le 15 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.