Case Transfer for Prefecture Decision Annulment (Residence Permit/Asylum)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectoral decision from October 7, 2024, which rejected a residence permit application, refused to renew an asylum application certificate, ordered departure from French territory with a 30-day deadline, set a removal country, imposed a one-year ban on re-entry, and reported the individual to the Schengen Information System. The court, applying administrative justice rules regarding territorial competence (CJA Articles R. 351-3, R. 312-8, and R. 221-3), determined that since the challenged administrative police measure concerned an individual residing in Gironde (Bordeaux) at the time of the decision, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Bordeaux, necessitating the transfer of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer for Prefecture Decision Annulment (Residence Permit/Asylum): The court, applying administrative justice rules regarding territorial competence (CJA Articles R. 351-3, R. 312-8, and R. 221-3), determined that since the challenged administrative police measure concerned an individual residing in Gironde (Bordeaux) at the time of the decision, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Bordeaux, necessitating the transfer of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Bordeaux Administrative Tribunal based on jurisdictional rules.
This article provides the general basis for the President to transmit the case file to a different administrative court deemed competent.
This article defines the competence rules for disputes related to administrative police decisions, establishing jurisdiction based on the place of residence.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Bordeaux Administrative Tribunal, which covers the Gironde department where the applicant resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2025, M. B... C... B... A..., demande au tribunal d’annuler la décision du 7 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, n’a pas renouvelé son attestation de demande d’asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de renvoi, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’une année et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de retour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ; (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, qui constitue une mesure de police administrative, M. B... A... résidait à Bordeaux, dans le département de la Gironde. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif de Bordeaux en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... A... est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... B... A... et au président du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Pau, le 30 septembre 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
F. MADELAIGUE