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2502348 Généré par l'IA

Former Judicial Assistant v. University President (Case Reassignment)

Numéro de cause 2502348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of her fixed-term contract termination by a university president and damages, but the Administrative Tribunal of Grenoble issued an order to transmit the case file to the President of the Council of State's litigation section for reassignment because the claimant was a former judicial assistant at that very tribunal, creating an objective reason to question the impartiality of the current court pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article R. 312-5 du code de justice administrative, Article 2; Former Judicial Assistant v. University President (Case Reassignment): Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. ".

Mots-clés

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impartialité judiciaire annulation du congé contrat de droit administratif e-justice action en séparation de corps assistance d'un avocat d'office

Dispositions légales citées

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article R. 312-5 du code de justice administrative
This article was used as the legal basis for transmitting the case file to the President of the Contentious Section of the Conseil d'Etat due to a conflict of interest.
Article 2
Procedural order for notifying the President of the Contentious Section of the Conseil d'Etat and the applicant about the ordinance.
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2314652
Jurisdictional Dispute over Educational Assistant Contract Annulment
2214070
Litigant v. University President (Withdrawal of Claim)
2104211
Education Assistant v. College Principal: Annulment of Disciplinary Dismissal for Insufficient Reasoning
23MA00411
Appellant v. State and University Regarding Career Requalification
2307075
University Employment Termination Dispute and Procedural Irregularity Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 312-5 du code de justice administrative

This article was used as the legal basis for transmitting the case file to the President of the Contentious Section of the Conseil d'Etat due to a conflict of interest.

Article 2

Procedural order for notifying the President of the Contentious Section of the Conseil d'Etat and the applicant about the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2025, Mme B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de licenciement en date du 12 décembre 2024 par laquelle le président de l'université Grenoble Alpes a mis fin à son contrat à durée déterminée.

2°) de condamner l'université Grenoble Alpes à réparer les préjudices résultant de l'illégalité de cette décision à hauteur de 15 841 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. ".

2. La requête est présentée par Mme A B qui a été juriste assistante au tribunal administratif de Grenoble du 1er septembre 2020 au 2 mai 2023. Il y a lieu dans ces circonstances, en application de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il attribue le jugement de l'affaire à une autre juridiction.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme A B.

Fait à Grenoble, le 24 mars 2025.

Le président du tribunal

J-P WYSS

N°2502348