Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review from the Tribunal Administratif de Paris to annul an administrative order issued by the Préfet de l'Oise that mandated his departure from French territory, refused voluntary departure time, set the country of removal, imposed a twelve-month re-entry ban, and flagged him for non-admission in the Schengen system, as well as requesting an order for the Préfet to reconsider his situation and grant a residence permit. The court, however, ruled that under the applicable administrative justice code provisions concerning disputes over individual police decisions, jurisdiction lies with the administrative tribunal of the claimant's place of residence at the time of the decision, and since the claimant resided in the Val-d'Oise department when the order was issued, the case was geographically outside the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Paris and was therefore ordered to be transferred to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court, however, ruled that under the applicable administrative justice code provisions concerning disputes over individual police decisions, jurisdiction lies with the administrative tribunal of the claimant's place of residence at the time of the decision, and since the claimant resided in the Val-d'Oise department when the order was issued, the case was geographically outside the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Paris and was therefore ordered to be transferred to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
This provision outlines the procedure for transferring a case file to another administrative tribunal deemed competent.
This provision establishes the territorial jurisdiction for disputes concerning individual decisions taken by administrative authorities under their police powers, determining the competent court.
This provision defines the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, which is the competent court for this matter.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 24 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Montmagny dans le département du Val-d'Oise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 10 février 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2502347/12/3