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2502345 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Declared Incompetent in Child Custody Dispute Subject to Judicial Jurisdiction

Numéro de cause 2502345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a decision regarding the care of his two daughters by child welfare services via a request filed with the Administrative Tribunal; however, the court dismissed the request by order, reasoning that since the matter concerned the care of minors within the context of an existing judicial proceeding, it fell under the exclusive jurisdiction of the judicial authority, rendering the administrative court manifestly incompetent to rule on the substance of the claim pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Administrative Tribunal Declared Incompetent in Child Custody Dispute Subject to Judicial Jurisdiction: 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative compétences exclusives objet du litige devoir de prévenance du juge enfant mineur compétence de surveillance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
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2404655
Administrative Tribunal Lacks Jurisdiction Over Judicial Tribunal Child Welfare Decision
2312493
Jurisdictional Incompetence of Administrative Tribunal in Child Protection Dispute
2511258
Child Custody Jurisdiction Dispute: Administrative Tribunal Dismissal
2500911
Administrative Tribunal Jurisdiction over Child Placement Decisions
2401645
Jurisdictional Dispute Over Parental Custody

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2025, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la prise en charge de ses deux filles par l'aide sociale à l'enfance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci ne peuvent être appréciés, soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que par l'autorité judiciaire.

3. La requête de M. A est relative à la prise en charge de ses deux filles par l'aide sociale à l'enfance dans le cadre d'une procédure judiciaire. Une telle requête ne relève donc pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, dès lors, être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 26 août 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

AA