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2502345 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Annulment Request Upheld

Numéro de cause 2502345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect sought the annulment of a municipal decision from late 2024, which involved not opposing a prior declaration filed by an individual, along with the rejection of the individual's subsequent appeal, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the entire request. The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally record withdrawals, granted the requested action by issuing an order to formally note the prefect's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Annulment Request Upheld: The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally record withdrawals, granted the requested action by issuing an order to formally note the prefect's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action jugement de divorce expulsion préfectorale droit à la résolution du contrat notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court granted the procedural act of taking note of the withdrawal based on this article.
Généré par l'IA
2406327
Prefect's Withdrawal of Annulment Request Granted
2405030
Prefect's Failure to Confirm Request Leads to Deemed Withdrawal of Annulment Claim
2503801
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Upheld
2205416
Prefect's Annulment Claim Withdrawn After New Municipal Resolution
2306202
Prefect of the North v. Municipal Council (Withdrawal of Annulment Action)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court granted the procedural act of taking note of the withdrawal based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 2 juin 2025, le préfet de Vaucluse demande au tribunal d'annuler la décision du 22 novembre 2024 par laquelle le maire de la commune de Jonquières ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme A, ensemble le rejet de son recours gracieux.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2025, Mme A, représentée par Me Guittard, conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 23 juillet 2025, le préfet de Vaucluse déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par acte enregistré le 23 juillet 2025, le préfet de Vaucluse a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de Vaucluse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de Vaucluse, à la commune de Jonquières et à Mme A.

Fait à Nîmes, le 18 août 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.