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2502345 Généré par l'IA

Driving License Point Allocation Appeal Dismissed for Lack of Identifiable Conclusion

Numéro de cause 2502345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court dismissed a request concerning the allocation of points on a driving license because the petition, which alleged the failure to credit four points following a road safety awareness course, was manifestly inadmissible as it failed to present any identifiable conclusion seeking the annulment of an administrative decision, nor did it contest a specific decision, noting that the court does not possess the authority to directly allocate points to a driving license capital.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Driving License Point Allocation Appeal Dismissed for Lack of Identifiable Conclusion: Dans ces conditions, la requête de Mme A, qui ne tend pas à l'annulation d'une décision administrative, apparaît manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative impératifs de sécurité routière retrait de permis de conduire examen de l'aptitude à la conduite usage d'un véhicule automobile transmission pour cause d'incompétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, la requête de Mme A, qui ne tend pas à l'annulation d'une décision administrative, apparaît manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of the application, which is the final ruling.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible in the operative part.
Généré par l'IA
2205755
Driver's License Point Validity Review
2303294
Driving License Points Restoration Claim Dismissed
2311228
Petitioner's Appeal Against Driving License Point Deduction Dismissed Due to Lack of Jurisdiction
2202792
Driving License Points Credit Application Mootness
2300436
Applicant v. Minister of the Interior: Driving License Points Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the application, which is the final ruling.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible in the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2025, Mme B A " sollicite le tribunal pour une demande relative au solde de points de [s]on permis de conduire ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par

une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de

la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". De plus, aux termes de l'article

R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Par la présente requête, Mme A expose au tribunal administratif que le ministre de l'intérieur a omis de procéder au crédit de quatre points sur le capital de points de son permis de conduire à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'elle a effectué. Toutefois, cette requête, qui ne contient aucune conclusion à fin d'annulation identifiable, n'est accompagnée d'aucune décision administrative qui serait contestée. Au surplus, il n'appartient pas au juge administratif d'attribuer lui-même des points sur le capital de points d'un permis de conduire.

Dans ces conditions, la requête de Mme A, qui ne tend pas à l'annulation d'une décision administrative, apparaît manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montreuil, 09 mai 2025.

Le président de la 6ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.