Withdrawal of Judicial Review Concerning Hospital Practitioner Pay Echelon Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an administrative decision assigning her to the second pay echelon as of August 1, 2024, and to compel the national management center for hospital practitioners to reclassify her to the third echelon with corresponding seniority. However, the petitioner subsequently filed a statement of complete and unconditional withdrawal of her claim because the management center had granted her requests, leading the court, under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Concerning Hospital Practitioner Pay Echelon Assignment: However, the petitioner subsequently filed a statement of complete and unconditional withdrawal of her claim because the management center had granted her requests, leading the court, under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge instances of withdrawal (désistements).
This article explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, Mme B... A... demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 24 avril 2025 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers a décidé de son placement au deuxième échelon à compter du 1er août 2024 ;
2°) d’enjoindre au centre national de gestion des praticiens hospitaliers de procéder à son reclassement au troisième échelon à compter du 1er août 2024 avec l’ancienneté afférente.
Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête, le centre national de gestion des praticiens hospitaliers ayant fait droit à ses demandes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1° Donner acte des désistements (…) ».
Le désistement de Mme A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B... A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers.
Fait à Poitiers, le 20 octobre 2025
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière
N. COLLET