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2502344 Généré par l'IA

Detainee Withdrawal of Request to Annul Isolation Order

Numéro de cause 2502344
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detainee sought the annulment of an uncommunicated placement in isolation order issued by the head of the detention center, requesting immediate release under penalty and reimbursement of legal costs. However, the applicant subsequently filed a memorandum unequivocally and purely withdrawing the entire request. Consequently, the court granted the withdrawal based on its authority under the administrative justice code, issuing an order formally acknowledging the applicant's unilateral cessation of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Detainee Withdrawal of Request to Annul Isolation Order: However, the applicant subsequently filed a memorandum unequivocally and purely withdrawing the entire request. Consequently, the court granted the withdrawal based on its authority under the administrative justice code, issuing an order formally acknowledging the applicant's unilateral cessation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif procédure en annulation insoumission à une décision de l'autorité retrait de la requête mesure d'éloignement révocation du sursis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, par application combinée des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This order gives formal notice of the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement d'instance').
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2203831
Detainee Withdrawal of Annulment Action Following Summary Rejection of Suspension Request
2402272
Detainee's Application for Annulment of Isolation Extension Withdrawn Due to Non-Confirmation
2300530
Detainee's Failure to Confirm Annulment Request Leads to Deemed Withdrawal
2208349
Detainee Withdraws Suit Challenging Isolation and Seeking Compensation
2402388
Withdrawal of Application for Suspension of Provisional Isolation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order gives formal notice of the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement d'instance').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, M. A B, représenté par la Scp Themis avocats et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision non communiquée par laquelle le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Nevers a ordonné son placement à l'isolement ;

2°) d'enjoindre au chef d'établissement d'ordonner la levée de son isolement dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, par application combinée des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, M. B déclare de désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée, pour information, au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon.

Fait à Dijon le 3 septembre 2025.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière