Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502342 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Court over Joining Civil Action Stemming from Criminal Complaint

Numéro de cause 2502342
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to join a civil action within an administrative court based on a prior criminal complaint concerning alleged fraud, breach of trust, and misleading commercial practices, but the Tribunal Administratif rejected the request because matters related to joining a civil action following a criminal complaint fall under the jurisdiction of the judicial courts, as stipulated by the Code of Criminal Procedure, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the matter under the authority granted by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Article 1er, Article 2, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Court over Joining Civil Action Stemming from Criminal Complaint: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (...) 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ».

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile réclamation administrative induction de la justice en erreur code de procédure pénale compétence en matière de trust escroquerie par métier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (...) 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ».
article 40 du code de procédure pénale
L’article 40 du code de procédure pénale dispose que : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 (…) ».
Article 1er
The dispositive rejects the request because the judicial order falls under the jurisdiction of another order of courts.
Article 2
This article orders the notification of the present order to the applicant.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to the clear incompetence of the administrative jurisdiction.
Généré par l'IA
2307460
Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal Accepting Criminal Complaint
2500166
Judicial vs. Administrative Jurisdiction Over Criminal Investigation Initiation
466455
Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Authority Over Compliance with Criminal Law Notice
2305565
Administrative Court Declining Jurisdiction Over Judicial Matter
2501443
Jurisdictional Dismissal of Criminal Complaint Filed in Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive rejects the request because the judicial order falls under the jurisdiction of another order of courts.

Article 2

This article orders the notification of the present order to the applicant.

Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to the clear incompetence of the administrative jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2025, M. A... B... souhaite « [se] constituer partie civile dans le cadre de [sa] plainte déposée le 8 août relative à des faits d’escroquerie, d’abus de confiance et de pratiques commerciales trompeuses commis par M. C... ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénal ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (...) 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ».

2. L’article 40 du code de procédure pénale dispose que : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 (…) ».

3. Dans sa requête adressée à l’attention du « procureur de la République », M. B... saisit le tribunal administratif afin de se constituer partie civile dans le cadre d’une plainte pénale. Il résulte des dispositions précitées des articles 40 et suivants du code de procédure pénale, qu’une telle demande relève des juridictions de l’ordre judiciaire.

4. Ainsi, la requête de M. B... doit être rejetée comme portée devant un ordre incompétent pour en connaître en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Besançon le 7 novembre 2025.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier