Detainee's Transfer Request Dismissed on Jurisdictional Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee sought an urgent order from the Administrative Judge to compel the Minister of Justice and the director of a specific hospital to ensure his immediate transfer to an orthopedic surgery unit, along with appropriate pre- and post-operative care and transfer to a suitable correctional facility. The Administrative Tribunal of Dijon dismissed the request, ruling that the dispute, which concerned obligations imposed on the Minister of Justice and the hospital administration, did not fall within its territorial jurisdiction as defined by the relevant administrative justice codes, necessitating rejection under the rule for declining competence in summary proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er :La requête de M. A est rejetée; Detainee's Transfer Request Dismissed on Jurisdictional Grounds: The Administrative Tribunal of Dijon dismissed the request, ruling that the dispute, which concerned obligations imposed on the Minister of Justice and the hospital administration, did not fall within its territorial jurisdiction as defined by the relevant administrative justice codes, necessitating rejection under the rule for declining competence in summary proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the request.
Cited as the legal basis for the judge to reject the request when declining territorial competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, M. B A représenté par Me Baron demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
- d'enjoindre au ministre de la justice et au directeur du centre hospitalier de Châteaudun de lui garantir sans délai et de manière effective, un transfert d'urgence dans un service de chirurgie orthopédique afin qu'il bénéficie d'une prise en charge médicale et chirurgicale adaptée à son état de santé ;
- d'enjoindre au ministre de la justice et au directeur du centre hospitalier de Châteaudun, de lui garantir sans délai et de manière effective, des conditions de détention et une prise en charge pré et post opératoire adaptées à son état de santé ;
- d'enjoindre au ministre de la justice de lui garantir sans délai et de manière effective, un transfert dans un établissement pénitentiaire adapté à son état de santé ;
- d'assortir la décision d'une astreinte de 200 euros par jour de retard d'exécution des mesures ordonnées ;
- de mettre à la charge de l'Etat et du centre hospitalier de Châteaudun la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Rousset, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".
2. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés est tenu de rejeter une requête soulevant un litige ne ressortissant pas à la compétence territoriale du tribunal administratif auquel il appartient.
3. D'une part, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ;).
4. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée []. "
5. La requête présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative par M. A tend à enjoindre au ministre de la justice et au directeur du centre hospitalier de Châteaudun de garantir sans délai et de manière effective son transfert d'urgence dans un service de chirurgie orthopédique afin qu'il bénéficie d'une prise en charge médicale et chirurgicale adaptée à son état de santé. Elle soulève ainsi un litige qui ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Dijon. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Dijon, le 4 juillet 2025
Le juge des référés,
O. Rousset
La République mande et ordonne au ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,