Failure to Regularize Petition Resulting in Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul a decision reducing their allocation but failed to include the contested decision with the initial filing, leading the court to issue a request for regularization, explicitly warning that failure to comply within fifteen days would result in the petition being deemed inadmissible. Since the regularization request, sent via registered mail, was returned as unclaimed, the petitioner did not supply the necessary documentation, and the court consequently rejected the petition as manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Regularize Petition Resulting in Inadmissibility: Since the regularization request, sent via registered mail, was returned as unclaimed, the petitioner did not supply the necessary documentation, and the court consequently rejected the petition as manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the rejection of the request in Article 1 of the operative part.
This provision served as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible after regularization failed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler une " décision de réduire (son) allocation ".
Une demande de régularisation a été adressée, le 11 mars 2025, à M. B lui demandant, dans un délai de quinze jours, de produire la décision contestée en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative et d'expliciter sa requête au moyen du formulaire prévu par l'article R. 772-6 du même code.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /()/ ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".
3. En l'espèce, M. B demande au tribunal d'annuler une " décision de réduire (son) allocation ". Au soutien de sa requête, M. B ne produisait pas la décision contestée et a donc été invité, par un courrier du 11 mars 2025 à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours notamment sur ce point. Ce courrier, envoyé en recommandé avec accusé de réception et qui comportait également la mention suivant laquelle, à défaut de régularisation dans ce délai, la requête serait considérée comme irrecevable et pourrait être rejetée, a été retourné au tribunal faute pour l'intéressé de l'avoir retiré auprès des services postaux. Aussi, M. B n'ayant pas régularisé ses conclusions dans le délai imparti, ces dernières sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées pour ce motif en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lille, le 26 mai 2025
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. Baillard
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,