Passport Restitution and Legal Costs Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of an implicit rejection regarding the restitution of her passport and requested an order for its return along with €3,000 in legal costs, but subsequently maintained only the claim for costs after the prefect restituted the passport following the initial filing. The court determined that because the passport was returned before the judgment, the requests for annulment and injunction were rendered moot, but, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing rulings on remaining cost claims, the court ordered the State to pay the applicant €1,200 for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Passport Restitution and Legal Costs Claim: The court determined that because the passport was returned before the judgment, the requests for annulment and injunction were rendered moot, but, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing rulings on remaining cost claims, the court ordered the State to pay the applicant €1,200 for legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order is based on the fact that the request no longer requires a ruling, as stated in Article 1 of the dispositive.
This article imposes costs (legal fees) on the State.
The decision to rule that there is no longer any need to rule on the case is justified by the reference to this procedural provision.
This article is cited as the basis for ordering the State to pay a sum of 1,200 euros to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, Mme B représentée par Me Thalamas demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de restitution de son passeport algérien ;
2°) d'enjoindre au préfet du Tarn de lui restituer son passeport dans le délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 19 mai 2025, Mme B conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation de sa requête et maintient sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () " ;
2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 15 mai 2025 postérieure à l'introduction de la requête, le préfet du Tarn a restitué à Mme B son passeport algérien n°156085045. Ainsi, les conclusions de la requérante tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de restitution de son passeport ainsi que ses conclusions à fin d'injonction sont devenues sans objet et il n'y a, dès lors plus lieu d'y statuer.
3. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par Mme B.
Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 200 euros à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Tarn.
Fait à Toulouse, le 20 août 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
Cécile VISEUR-FERRÉ
La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Pour la greffière en chef,
La greffière
2502334