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2502333 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction Over New Caledonia Scholarship Denial

Numéro de cause 2502333
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged a decision by the Vice-Rector of New Caledonia rejecting their scholarship application for the 2024/2025 academic year by filing a claim with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise. The court determined, based on the relevant administrative justice code articles (R. 312-1 and R. 221-3), that jurisdiction rests with the administrative tribunal in the territory where the issuing authority is based, and since the decision originated from New Caledonia, the Tribunal of Cergy-Pontoise ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nouméa as the territorially competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction Over New Caledonia Scholarship Denial: The court determined, based on the relevant administrative justice code articles (R. 312-1 and R. 221-3), that jurisdiction rests with the administrative tribunal in the territory where the issuing authority is based, and since the decision originated from New Caledonia, the Tribunal of Cergy-Pontoise ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nouméa as the territorially competent jurisdiction.

Mots-clés

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compétence territoriale demande adressée à l'autorité production de créance nouvelle demande e-justice recours constitutionnel à l'étranger

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for the President of the Tribunal to transmit a case to the competent administrative jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited to establish the territorial jurisdiction rule based on the seat of the authority that took the contested decision.
Article 1er
The core order dictates the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of New Caledonia.
Article R. 221-3 du même code
Cited to confirm that the Administrative Tribunal of Nouméa has jurisdiction over New Caledonia.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The core order dictates the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of New Caledonia.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the President of the Tribunal to transmit a case to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited to establish the territorial jurisdiction rule based on the seat of the authority that took the contested decision.

Article R. 221-3 du même code

Cited to confirm that the Administrative Tribunal of Nouméa has jurisdiction over New Caledonia.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 2 et 28 février, 7 avril, 12 juin et 21 juillet2025, M. B C A doit être regardé comme contestant la décision par laquelle le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande de bourse pour l'année universitaire 2024/2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (). ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () / Nouméa : Nouvelle-Calédonie ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et à M. B C A.

Fait à Cergy, le 7 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier