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2502333 Généré par l'IA

Prison and Hospital Care Suit Dismissed for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2502333
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial action against a prison center and a university hospital concerning the alleged inadequate care provided to her son, asserting he suffered from serious health issues that were not properly addressed. The Administrative Tribunal of Marseille dismissed the request, reasoning that the intent to initiate "proceedings" and "press charges" against public entities constitutes the filing of a complaint, which, under the Code of Criminal Procedure, falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, rendering the tribunal manifestly incompetent to hear the matter pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale; Prison and Hospital Care Suit Dismissed for Lack of Jurisdiction: The Administrative Tribunal of Marseille dismissed the request, reasoning that the intent to initiate "proceedings" and "press charges" against public entities constitutes the filing of a complaint, which, under the Code of Criminal Procedure, falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, rendering the tribunal manifestly incompetent to hear the matter pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae réclamation administrative dépôt de plaintes pénales protection de la santé hôpitaux universitaires droit pénitentiaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative judge the power to reject requests clearly outside the administrative court's jurisdiction, which is the basis for the final order.
article 40 du code de procédure pénale
2.Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
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2309166
Application Against Hospital Dismissed for Lack of Jurisdiction
2300389
Hospital Sanctions Suit Dismissed for Lack of Jurisdiction
2208325
Petition for Criminal Complaint Dismissed for Lack of Jurisdiction
2306606
Administrative Court Dismisses Petition for Lack of Jurisdiction Over Criminal Allegations
453804
Hospital Liability Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This is the final dispositive order rejecting the request based on lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative judge the power to reject requests clearly outside the administrative court's jurisdiction, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2025, Mme A B demande au tribunal de poursuivre le centre pénitentiaire de Marseille Les Baumettes ainsi que le CHU Hôpital Nord qui a effectué l'expertise médicale de son fils.

Elle soutient que son fils souffrait de graves problèmes de santé mais qu'il n'a pas bénéficié de l'attention nécessaire de la part des autorités pénitentiaires et médicales.

Vu les autres pièces du dossier :

Vu :

- le code de procédure pénale

- le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ().

2.Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. () ".

3.Mme B qui entend par sa requête, ouvrir une " procédure judiciaire " afin d'" engager des poursuites " contre le centre pénitentiaire de Marseille Les Baumettes et le CHU Hôpital Nord qui a effectué l'expertise médicale de son fils, doit être regardée comme tendant à vouloir déposer une plainte. Or, en vertu des dispositions précitées du code de procédure pénale, de telles conclusions relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire et ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Dès lors, par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 19 mars 2025.

Le président de la 10ème Chambre,

signé

Jean-Laurent Pecchioli

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.

N°2502333