Withdrawal of Administrative Lawsuit Recognized
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a claim against a housing agency on March 7, 2025, but subsequently submitted a filing on March 17, 2025, formally withdrawing the lawsuit. Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows presidents of tribunals to formally acknowledge withdrawals by order, the court found the withdrawal to be unconditional and granted the request, thereby officially recognizing the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Lawsuit Recognized: Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows presidents of tribunals to formally acknowledge withdrawals by order, the court found the withdrawal to be unconditional and granted the request, thereby officially recognizing the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal as ordered.
Cited as the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, Mme A... B... saisit le tribunal d’un litige qui l’oppose à l’agence Vilogia.
Par un mémoire enregistré le 17 mars 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / (…) ».
2. Par le mémoire visé ci-dessus, Mme B... s’est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Lille, le 25 septembre 2025.
Le président,
Signé : Eric Kolbert
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, Mme A... B... saisit le tribunal d’un litige qui l’oppose à l’agence Vilogia.
Par un mémoire enregistré le 17 mars 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / (…) ».
2. Par le mémoire visé ci-dessus, Mme B... s’est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Lille, le 25 septembre 2025.
Le président,
Signé : Eric Kolbert
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière