Residence Permit Application Admissibility Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual petitioned the administrative court against the prefecture concerning an ongoing request for a residence permit which prevented the validation of their university year. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner only stated the administrative issue without clearly formulating legal conclusions, such as seeking the annulment of a decision or a monetary award, noting that the court's role is to adjudicate disputes, not to provide legal consultation or assistance with administrative procedures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Application Admissibility Dispute: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner only stated the administrative issue without clearly formulating legal conclusions, such as seeking the annulment of a decision or a monetary award, noting that the court's role is to adjudicate disputes, not to provide legal consultation or assistance with administrative procedures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders the rejection of the request, which is the final decision on the merits/procedure.
This article provides the legal basis for the President to reject the manifestly inadmissible request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, Mme B... A... soumet au tribunal le litige qui l’oppose à la préfecture du Nord, concernant sa demande de titre de séjour en cours, qui l’empêche de valider son année universitaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes, d’une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».
2. Aux termes, d’autre part, de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ».
3. Dans sa requête, Mme A... s’adresse au tribunal dans le cadre de sa demande de titre de séjour. Mme A..., qui se borne à indiquer que sa demande de titre de séjour étant toujours en cours d’instruction, elle ne peut faire valider son année universitaire, ne conclut ni à l’annulation d’une décision ni au versement d’une somme d’argent. En tout état de cause, il n’appartient pas au tribunal, qui statue au contentieux, de donner une consultation juridique ou d’aider un requérant dans ses démarches. Ainsi, les conclusions de la requête de Mme A... sont manifestement irrecevables et doivent, par suite, être rejetées par application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :
La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A....
Fait à Lille, le 25 septembre 2025.
Le président du tribunal,
Signé : Eric Kolbert
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, Mme B... A... soumet au tribunal le litige qui l’oppose à la préfecture du Nord, concernant sa demande de titre de séjour en cours, qui l’empêche de valider son année universitaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes, d’une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».
2. Aux termes, d’autre part, de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ».
3. Dans sa requête, Mme A... s’adresse au tribunal dans le cadre de sa demande de titre de séjour. Mme A..., qui se borne à indiquer que sa demande de titre de séjour étant toujours en cours d’instruction, elle ne peut faire valider son année universitaire, ne conclut ni à l’annulation d’une décision ni au versement d’une somme d’argent. En tout état de cause, il n’appartient pas au tribunal, qui statue au contentieux, de donner une consultation juridique ou d’aider un requérant dans ses démarches. Ainsi, les conclusions de la requête de Mme A... sont manifestement irrecevables et doivent, par suite, être rejetées par application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :
La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A....
Fait à Lille, le 25 septembre 2025.
Le président du tribunal,
Signé : Eric Kolbert
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,