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2502326 Généré par l'IA

State Penalty Liquidation Following Asylum Certificate Issuance

Numéro de cause 2502326
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an initial order imposing a daily penalty on the State for failure to execute a prior ruling, the administrative judge was asked to liquidate the imposed penalty; however, the court determined that the administrative authority had complied with the initial order on March 18, 2025, by issuing an asylum application certificate, rendering the liquidation of the penalty unnecessary pursuant to provisions allowing the modification or cancellation of a provisional penalty upon confirmed execution of the underlying decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er; State Penalty Liquidation Following Asylum Certificate Issuance: Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution du renvoi en asile autorité administrative procédure légale de liquidation conversion de la peine pécuniaire mandat de répression confiscation de biens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 911-7 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the court to decide whether or not to liquidate the penalty payment.
Article 1er
This article states that there is no need to proceed with the liquidation of the penalty payment, which is the final order of the decision.
Généré par l'IA
2500796
Provisional Liquidation of Penalty for Non-Compliance with Asylum Registration Order
2504767
Claimant v. State: Penalty Liquidation for Failure to Schedule Asylum Registration
2205632
State Penalty Liquidation for Residency Permit Issuance
2403030
Penalty Liquidation for Delayed Asylum Application Registration
20VE01214
Execution of Judgment on Residency Certificate and Penalty Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states that there is no need to proceed with the liquidation of the penalty payment, which is the final order of the decision.

Article L. 911-7 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the court to decide whether or not to liquidate the penalty payment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 13 mars 2025 le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a prononcé une astreinte à l'encontre de l'État.

Par une ordonnance du 17 avril 2025, le juge des référés a liquidé l'astreinte à titre provisoire à hauteur de la somme de 3 000 euros au titre de la période du 17 mars 2025 inclus au 15 avril 2024 inclus.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Par une ordonnance du 13 mars 2025, le juge des référés a prononcé une astreinte à l'encontre de l'État si le préfet des Bouches-du-Rhône ne justifiait pas avoir exécuté cette ordonnance dans le délai de deux jours au plus tard à compter du terme du délai de quarante-huit heures à compter de la notification de cette ordonnance, en communiquant au tribunal les éléments justifiant de l'exécution de l'ordonnance dans ce délai de quarante-huit heures, et jusqu'à la date de cette exécution. Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".

3. Il résulte de l'instruction que le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré une attestation de demande d'asile en procédure normale à Mme A le 18 mars 2025. Le préfet des Bouches-du-Rhône doit donc être regardé comme ayant, à cette date, exécuté l'ordonnance. Il n'y a dès lors plus lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le juge des référés,

Signé

P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef ; La greffière,