Versailles Administrative Judge Rejects Emergency Stay Against Implicit Rejection of Young Adult Residency Permit

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, M. A B, représenté par Me Charles, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite du 11 août 2024 par laquelle la préfète de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser au conseil du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de l'article 37 de la

loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que:

-la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve dans une situation de précarité, qu'il est entré en France à l'âge de quatorze ans avec toute sa famille, qu'il y poursuit ses études et qu'étant élève de classe terminale il ne pourra poursuivre ses études dans le cadre d'un contrat d'alternance, ni finaliser son dossier avant la clôture des vœux sur la plateforme Parcoursup le 13 mars prochain ;

-il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée qui est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen, méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 31 octobre 2024 sous le numéro 2409464 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Cayla, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, de nationalité tunisienne, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de la préfète de l'Essonne refusant de lui délivrer un premier titre de séjour " jeunes majeurs ".

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

3. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. Pour justifier de l'existence d'une situation d'urgence, M. B soutient qu'il se trouve dans une situation de précarité, qu'il est entré en France à l'âge de quatorze ans avec toute sa famille, qu'il y poursuit ses études et qu'étant élève de classe terminale il ne pourra poursuivre ses études dans le cadre d'un contrat d'alternance, ni finaliser son dossier avant la clôture des vœux sur la plateforme Parcoursup le 13 mars prochain. S'il justifie du sérieux de sa scolarité en classe de terminale et de sa volonté de poursuivre ses études en apprentissage par les différentes lettres qu'il produit, il ne résulte nullement de l'instruction que M. B ne pourrait pour autant poursuivre des études supérieures en raison de la décision contestée, ni que son avenir serait, comme il le soutient, gravement compromis. Il ne résulte pas davantage de l'instruction que la décision contestée le conduirait à être séparé des autres membres de sa famille résidant en France et également en attente d'une décision de la préfecture sur leur droit au séjour. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B justifierait de la condition d'urgence à suspendre l'exécution de la décision contestée avant que le juge de l'excès de pouvoir ne se prononce au fond.

5. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 7 mars 2025.

La juge des référés,

signé

F. Cayla

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur soit en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision