Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order compelling their departure from the territory, refusing voluntary departure, setting an expulsion country, imposing a two-year reentry ban, and initiating a Schengen information system alert, along with ancillary requests for legal aid and the issuance of a provisional residence permit. The court determined, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice, that disputes regarding individual police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision; since the applicant resided in a commune within the Seine-Saint-Denis department when the contested order was issued, the Tribunal Administratif de Paris lacked territorial competence, necessitating the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Annulment Case: The court determined, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice, that disputes regarding individual police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision; since the applicant resided in a commune within the Seine-Saint-Denis department when the contested order was issued, the Tribunal Administratif de Paris lacked territorial competence, necessitating the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil based on the procedural ground established in the reasoning.
This article, which determines territorial jurisdiction based on the place of residence, is the substantive ground for transferring the case to another tribunal.
This provision grants the President of the administrative tribunal the power to transfer a case to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 27 janvier et 30 janvier 2025, M. A B, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'un durée de vingt-quatre mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour.
2°) d'être assisté par un avocat ;
3°) d'enjoindre à la préfecture de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et ce sous astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Aubervilliers dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 17 février 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
No 2502325/12-3