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2502324 Généré par l'IA

Administrative Tribunal of Grenoble v. Prefect of Drôme: Territorial Jurisdiction Ruling

Numéro de cause 2502324
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested the Administrative Tribunal of Grenoble to annul an order from the Prefect of the Drôme department compelling his immediate departure from French territory and imposing a six-month re-entry ban, along with ancillary claims for financial compensation and deletion from the Schengen information system. Applying the rules of territorial competence, the court determined that since the claimant resided in Marseille at the time the contested decision was made, jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Marseille, compelling the Grenoble court, pursuant to its rules, to transmit the case file to the competent Marseille jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du Code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Administrative Tribunal of Grenoble v. Prefect of Drôme: Territorial Jurisdiction Ruling: Applying the rules of territorial competence, the court determined that since the claimant resided in Marseille at the time the contested decision was made, jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Marseille, compelling the Grenoble court, pursuant to its rules, to transmit the case file to the competent Marseille jurisdiction.

Mots-clés

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compétence territoriale décision préfectorale de renvoi arrêté du Conseil d'État interdiction d'entrée régime d’indemnisation territoire douanier

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du Code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for the tribunal to transmit the case file to what it deems the competent jurisdiction.
Article 1er
This article formally orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille.
Article R. 312-8 du même code
Cited to establish that jurisdiction lies with the administrative tribunal of the place of residence (Marseille) for the challenged decision.
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2504905
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Case
2207618
Prefectural Order Annulment and Territorial Jurisdiction Dispute
2402120
Administrative Tribunal Lacks Jurisdiction Over Detention Case
2403109
Administrative Jurisdiction over Departure Order
2407977
Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for the tribunal to transmit the case file to what it deems the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

Cited to establish that jurisdiction lies with the administrative tribunal of the place of residence (Marseille) for the challenged decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, M. B, représenté par Me Ibrahim, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 février 2025 par lequel le préfet de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; de supprimer le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros en application de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces produites et jointes au dossier ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".

3. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la Drôme en date du 24 février 2025. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le requérant résidait à Marseille(13). Il s'ensuit que le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Marseille. Par suite, la requête de M. B doit être transmise au tribunal administratif de Marseille en application des dispositions précitées.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M.B.

Fait à Grenoble, le 7 mars 2025

Le président de la 6ème chambre,

C. Vial-Pailler