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2502323 Généré par l'IA

Petitioner's Annulment Claim Deemed Withdrawn After Summary Judgment Denial

Numéro de cause 2502323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the suspension of an administrative decision suspending their driver's license for six months, but the summary judgment judge rejected the request on March 13, 2025, finding no serious doubt regarding the legality of the challenged decision. Since the petitioner failed to confirm the continuation of their main annulment request within one month of notification, as required by the administrative justice code following the denial of a summary motion based on insufficient serious doubt, the court deemed the petitioner to have withdrawn their claim and formally acknowledged this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-2 du même code; Petitioner's Annulment Claim Deemed Withdrawn After Summary Judgment Denial: Since the petitioner failed to confirm the continuation of their main annulment request within one month of notification, as required by the administrative justice code following the denial of a summary motion based on insufficient serious doubt, the court deemed the petitioner to have withdrawn their claim and formally acknowledged this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait retrait de l'annulation notification de la décision suspension de liquidation de faillite recevabilité de la demande de récusation interruption de la prescription

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).
article L. 521-1 du code de justice administrative
B a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 janvier 2025 par lequel le préfet de police des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.
article R. 612-5-2 du code de justice administrative
B qui n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai prévu par les dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, et qui doit, dès lors, être réputé s'être désisté.
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of proceedings (désistement d'instance).
Article R. 612-5-2 du même code
Cited as the procedural basis establishing that the applicant is deemed to have withdrawn the request following the rejection of the suspension demand without timely confirmation.
Généré par l'IA
2301783
Petitioner's Deemed Withdrawal of Annulment Claim Following Summary Application Rejection
2400954
Driver's License Annulment Claim Deemed Withdrawn After Failure to Confirm
2203593
Petitioner's Failure to Confirm Application Leads to Deemed Withdrawal of Annulment Claim
2203354
Applicant's Withdrawal of Annulment Request Due to Failure to Confirm Summary Proceeding Rejection
2403827
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Following Suspension Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).

Article R. 612-5-2 du même code

Cited as the procedural basis establishing that the applicant is deemed to have withdrawn the request following the rejection of the suspension demand without timely confirmation.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu l'ordonnance n° 2502324 du 13 mars 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille rejetant la requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision en litige.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté ".

2. Par une requête enregistrée le 27 février 2025 sous le n° 2502324, M. B a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 janvier 2025 par lequel le préfet de police des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois. Par une ordonnance du 13 mars 2025, le juge des référés a rejeté cette requête au motif qu'aucun moyen n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Cette ordonnance a été notifiée le 22 mars 2025 à M. B qui n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai prévu par les dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, et qui doit, dès lors, être réputé s'être désisté. Un tel désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,