Judicial Review Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction in Housing Priority Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a judicial review request contesting the mediation commission's rejection of their claim for priority status under the right to decent housing, citing homelessness despite active search efforts and health issues. The court reasoned that the request, which sought access to permanent housing and lacked specific legal grounds, constituted a request for administrative reconsideration (recours gracieux) rather than a claim for annulment of an administrative act or monetary damages, which falls outside the jurisdiction of the administrative judge; therefore, the claim was manifestly inadmissible under the administrative justice code and was dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Review Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction in Housing Priority Dispute: The court reasoned that the request, which sought access to permanent housing and lacked specific legal grounds, constituted a request for administrative reconsideration (recours gracieux) rather than a claim for annulment of an administrative act or monetary damages, which falls outside the jurisdiction of the administrative judge; therefore, the claim was manifestly inadmissible under the administrative justice code and was dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, which rejects the appellant's request.
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, M. B A entend former un recours gracieux à l'encontre d'un rejet de son recours par la commission de médiation des Pyrénées-Atlantiques en date du 17 juillet 2025 que son dossier soit reconnu prioritaire au regard du droit au logement opposable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Selon les termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".
3. Le juge administratif ne peut être saisi que par voie de conclusions tendant à obtenir l'annulation d'un acte administratif ou le versement d'une indemnité, lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. Il n'appartient qu'à l'autorité administrative, saisie d'une demande formulée en ce sens, de statuer sur une demande gracieuse. Dans ces conditions, la requête de M. A, en tout état de cause dépourvue de moyens, qui évoque une situation d'urgence dès lors qu'il est sans logement en dépit d'une recherche active et qui demande à " accéder à un logement pérenne au vu de son âge et de ses problèmes de santé ", doit être regardée comme un recours gracieux qui ne relève pas de l'office du juge administratif.
4. Ainsi, la requête de M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Pau, le 18 août 2025.
La vice-présidente du tribunal,
F. MADELAIGUE
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,