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2502322 Généré par l'IA

Claim Against Police Rejected Due to Administrative Court Incompetence

Numéro de cause 2502322
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim before the administrative tribunal alleging abuse of authority and power by the national police, asserting various criminal acts including assault and attempted homicide. The court dismissed the request, reasoning that under the Code of Criminal Procedure, the public prosecutor, who falls under the jurisdiction of the judicial branch, is the proper authority to receive and assess such criminal complaints, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the matter pursuant to the provisions allowing for the rejection of claims outside its jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Against Police Rejected Due to Administrative Court Incompetence: The court dismissed the request, reasoning that under the Code of Criminal Procedure, the public prosecutor, who falls under the jurisdiction of the judicial branch, is the proper authority to receive and assess such criminal complaints, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the matter pursuant to the provisions allowing for the rejection of claims outside its jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
réclamation administrative pouvoirs publics abus d'autorité tentative en droit pénal carence du ministère public audience publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A doivent, en application des dispositions susmentionnées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.
article 40 du code de procédure pénale
This article is cited to support the finding that the substance of the request (filing a criminal complaint) falls under the jurisdiction of the judicial order, justifying the procedural rejection.
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this provision to reject the request as falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2207076
Case on Administrative Incompetence to Hear Criminal Complaints
2305449
Application Rejected for Lack of Administrative Jurisdiction
2205331
Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal Regarding Criminal Allegations
2513073
Dismissal of Administrative Claim Regarding Criminal Procedure Jurisdiction
2306844
Challenge to Criminal Court Decisions by Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this provision to reject the request as falling outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 40 du code de procédure pénale

This article is cited to support the finding that the substance of the request (filing a criminal complaint) falls under the jurisdiction of the judicial order, justifying the procedural rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, M. B A saisit le tribunal d'une requête pour excès d'autorité et abus de pouvoir contre la police nationale du Havre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. () ".

3. Par la présente requête, M. B A entend déposer une plainte auprès du procureur de la République du Havre contre la police nationale du Havre pour abus d'autorité et de pouvoir sur personne vulnérable, coups et blessures volontaires, tentative d'homicide volontaire sur personne vulnérable, détention arbitraire et violation des conventions internationales. Toutefois, en vertu des dispositions précitées de l'article 40 du code de procédure pénale, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître d'une telle demande. Par suite, les conclusions de la requête de M. A doivent, en application des dispositions susmentionnées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rouen, le 2 juillet 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

A. GAILLARD

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes