Jurisdictional Conflict Regarding Deportation Order and Residency Permit Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed to annul an order from the prefect placing an individual under a deportation obligation, setting a destination country, and prohibiting re-entry, and also demanding the issuance of a residency permit. The court determined that because the individual was simultaneously placed under residency in the same department where the deportation order was issued, the competent jurisdiction for review, according to the rules governing administrative court assignments based on the location of residency or detention, was the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Versailles, necessitating the referral of the case file to the President of the Administrative Disputes Section of the Council of State to resolve the conflict of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-6 du code de justice administrative; Jurisdictional Conflict Regarding Deportation Order and Residency Permit Application: The court determined that because the individual was simultaneously placed under residency in the same department where the deportation order was issued, the competent jurisdiction for review, according to the rules governing administrative court assignments based on the location of residency or detention, was the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Versailles, necessitating the referral of the case file to the President of the Administrative Disputes Section of the Council of State to resolve the conflict of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 1 of the dispositive as the basis for transmitting the case to the President of the Disputes Section of the Conseil d'État to settle the question of jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 3 mars 2025, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Versailles la requête présentée par M. A B.
Par cette requête, enregistrée le 27 février 2025, M. A B, représenté par Me Gozlan, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " membre de famille d'un citoyen UE " ou à défaut " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 21 février 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a obligé M. B à quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Il ressort également des pièces du dossier que par un second arrêté du 21 février 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a assigné à résidence M. B dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours. Dès lors, en application des dispositions citées aux points 2 de la présente ordonnance, le litige apparaît relever de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, en application du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, afin que puisse être réglée la question de compétence.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est transmise au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B.
Copie en sera transmise pour information au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Versailles, le 4 mars 2025.
La présidente,
signé
J. Grand d'Esnon