Intercommunal Waste Fee Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a notice of sums due from an intercommunal body for the 2025 household waste collection fee, but the Administrative Tribunal ruled that when a local authority funds its household waste collection service via a fee calculated based on the service rendered, this service is deemed to have an industrial and commercial character, thereby placing disputes regarding the payment of such fees under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, leading to the dismissal of the claim for lack of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 1520 du code général des impôts, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Intercommunal Waste Fee Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive does not explicitly cite a legal provision in Article 1. However, the reasoning in paragraph 4 indicates that the claim should be rejected due to jurisdictional incompetence, and paragraph 1 cites Art. R. 222-1 (2°) of the CJA, which authorizes the president to reject requests that manifestly fall outside the administrative jurisdiction's competence. Since this rule is the basis for the decision mentioned in Article 1, Art. R. 222-1 (2°) is implicitly the operative ground, but as it is not explicitly repeated in Article 1, we must check if any *other* provision is explicitly cited in the dispositive.
Although not explicitly repeated in Article 1, this provision is the cited legal basis authorizing the President to reject the request for being outside the jurisdiction's competence, as confirmed by paragraph 4.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 août 2025, M. A B conteste l'avis des sommes à payer émis le 26 juin 2025 par la communauté de communes Rives du Haut Allier d'un montant de 583 euros au titre de la redevance des ordures ménagères de l'année 2025.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages () ".
3. Il résulte de la combinaison de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et de l'article 1520 du code général des impôts que lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale décide de financer son service d'enlèvement des ordures ménagères par la redevance mentionnée à l'article
L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et calculée en fonction de l'importance du service rendu, ce service municipal, qu'il soit géré en régie ou par voie de concession, doit être regardé comme ayant un caractère industriel et commercial. Il appartient dès lors à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers du service.
4. La requête de M. B, qui demande au tribunal l'annulation de l'avis des sommes à payer émis à son encontre par la communauté de communes Rives du Haut Allier pour le recouvrement de la redevance des ordures ménagères de l'année 2025, échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative. Par suite, les conclusions de M. B doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Clermont-Ferrand, 10 septembre 2025.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.dm