Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502318 Généré par l'IA

Dismissal of Administrative Fine Appeal for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2502318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request challenging a 500-euro administrative fine for irregular waste disposal was dismissed as inadmissible because, although the petitioner presented facts and conclusions, the submission lacked any stated legal grounds or arguments, leading the court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding manifestly inadmissible requests, to reject the application summarily.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Dismissal of Administrative Fine Appeal for Lack of Legal Grounds: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif demande adressée à l'autorité amende fiscale évacuation des déchets demande de réexamen administratif amendes impayées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish the requirements for a valid request (which the petitioner failed to meet).
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the operative part of the order, rejecting the request.
Généré par l'IA
2310994
Challenge to Administrative Fine Dismissed as Inadmissible Substitution Request
2409703
Dismissal of Unsubstantiated Administrative Appeal for Procedural Deficiency
2400443
Administrative Appeal Deemed Inadmissible Due to Lack of Specific Grounds
2201314
Jurisdictional Challenge to Administrative Fine Enforcement Due to Penal Nature
471247
Administrative Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Legal Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the operative part of the order, rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish the requirements for a valid request (which the petitioner failed to meet).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2025, Mme A B demande au tribunal la décharge de l'obligation de payer la somme de 500 euros au titre d'une amende administrative suite à un dépôt irrégulier de déchets sur la commune de Collonges.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

3. Si la requête de Mme. B contient l'exposé de faits et de conclusions, elle n'est assortie d'aucun moyen. Par suite la requête est irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 2 septembre 2025

Le président de la 4ème chambre,

Marc Clément

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N°2502318