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2502318 Généré par l'IA

Rights League v. Municipality: Moot Suspension Request and Legal Costs Dismissal

Numéro de cause 2502318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A rights league sought an emergency order to suspend a municipal decree banning a demonstration scheduled for the day after the decree's issuance, and requested the municipality pay legal costs. The court determined that a prior emergency order had already suspended the contested decree, rendering the current request for suspension moot. Consequently, the court dismissed the request concerning the suspension as having no remaining object and rejected the claim for legal costs, given the circumstances.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Rights League v. Municipality: Moot Suspension Request and Legal Costs Dismissal: The court determined that a prior emergency order had already suspended the contested decree, rendering the current request for suspension moot. Consequently, the court dismissed the request concerning the suspension as having no remaining object and rejected the claim for legal costs, given the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de demeurer commandement de payer justice de proximité suspension du droit de visite droit à la résolution du contrat constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 2 mars 2025, la ligue des droits de l'homme (LDH), représentée par Me Cazau, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the dispositive (Article 2) when rejecting the request for costs.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Ouardes, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
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2210171
Mootness of Suspension Request Due to Abrogation of Municipal Order
2306432
Association v. Municipality: Moot Suspension Request, Costs Awarded
2429933
Suspension Request Moot Due to Subsequent Municipal Decree; Costs Awarded
2206544
Mootness of Suspension Request Due to Abrogation of Municipal Order
2408852
Suspension Request Moot Due to Withdrawal of Municipal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the dispositive (Article 2) when rejecting the request for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mars 2025, la ligue des droits de l'homme (LDH), représentée par Me Cazau, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'arrêté du 28 février 2025 par lequel le maire de la commune de Mennecy a interdit la manifestation prévue le lundi 3 mars 2025 devant le lycée Marie Laurencin situé rue Paul Cézanne ;

2°) de condamner la commune de Mennecy à lui verser la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. "..

2. Par une ordonnance n° 2502300 du 3 mars 2025, la juge des référés a suspendu l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Mennecy du 28 février 2025. Il suit de là que la requête aux fins de suspension de la Ligue des droits de l'homme se trouve privée d'objet. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la ligue des droits de l'homme formée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R DO N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête aux fins de suspension de la ligue des droits de l'homme.

Article 2 : La demande de la ligue des droits de l'homme formée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la ligue des droits de l'homme et à la commune de Mennecy.

Fait à Versailles, le 4 mars 2025,

Le juge des référés,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2502318