Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul an order from the prefect compelling departure from the national territory with a thirty-day deadline and a ban on re-entry. The court, citing provisions of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for litigation concerning administrative police decisions falls to the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in a department falling under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the Versailles Administrative Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the territorially competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court, citing provisions of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for litigation concerning administrative police decisions falls to the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in a department falling under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the Versailles Administrative Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the territorially competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
This article, cited in the reasoning, establishes the jurisdictional competence for disputes related to individual police decisions, which underpins the decision to transfer the case.
This article, cited in the reasoning, determines the territorial jurisdiction (seat and district) that validates the decision to transfer the case to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision portant obligation de quitter le territoire français avec un délai de trente jours et interdiction de retour sur le territoire français prise par le préfet des Yvelines le 4 février 2025.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le dossier de la requête a été communiqué au préfet des Yvelines qui n'a pas produit d'observations.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Les dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative prévoient que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. B réside à Gonesse dans le département du Val-d'Oise. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent en vertu des dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative.
O R DO N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à M. A B et au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 6 mars 2025.
La présidente,
signé
J. Grand d'Esnon
N°2502315