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2502312 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of University Registration Withdrawal

Numéro de cause 2502312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a university's decision to withdraw their administrative registration for the third year of the Life Sciences/Biochemistry-Health Access program, along with associated costs, but subsequently filed a memorandum on March 20, 2025, declaring an unequivocal withdrawal of their claim. Consequently, the court, relying on its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to formally acknowledge simple withdrawals, issued an order granting act to the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of University Registration Withdrawal: Consequently, the court, relying on its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to formally acknowledge simple withdrawals, issued an order granting act to the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative annonce des prétentions retrait des conclusions civiles recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande de révision frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Bernard - Lyon I la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The legal basis cited for the president's power to issue an order acknowledging the withdrawal.
Article 1er
Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
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2103940
Withdrawal of Application for University Enrollment Annulment
2503783
University Admission Annulment Claim Withdrawn
2318284
Withdrawal of Petition for University Admission Annulment
2202369
Case Withdrawal Accepted
2408234
Withdrawal of Application for Annulment of University Admission Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis cited for the president's power to issue an order acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 février 2025, Mme B A, représentée par Me Billard-Robin, demande au tribunal :

- d'annuler la décision du 7 novembre 2024 des services de l'université C. Bernard - Lyon I portant retrait de son inscription administrative en 3e année de licence " Sciences de la vie / Parcours Biochimie - Accès Santé ", ensemble le rejet de son recours gracieux formé contre cette décision ;

- de mettre à la charge de l'Université C. Bernard - Lyon I la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 mars 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée pour information à l'Université C. Bernard - Lyon I.

Fait à Lyon, le 24 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier