Failure to State Conclusions in Administrative Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual submitted a petition to the administrative tribunal enclosing a notice of sums due for school catering fees and related correspondence, but the filing failed to articulate any specific legal claims or requests for relief sought from the judge. Based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice requiring a petition to set out the facts, means, and conclusions, the court ruled that the absence of any stated conclusions rendered the application manifestly inadmissible, justifying its rejection by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to State Conclusions in Administrative Petition: Based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice requiring a petition to set out the facts, means, and conclusions, the court ruled that the absence of any stated conclusions rendered the application manifestly inadmissible, justifying its rejection by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the request, which is the final order.
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests and is the substantive basis for the decision's outcome.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, M. C... A... transmet au tribunal un avis des sommes à payer d’un montant de 119 euros émis le 17 juin 2024 par le collège
de la Retourne à Juniville.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur
à les régulariser (…) ».
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé de faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ». L’article R. 421-1 du même code dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ».
M. A..., en se bornant à produire un avis des sommes à payer d’un montant
de 119 euros émis le 17 juin 2024 par le collège de la Retourne à Juniville en vue du règlement du forfait de demi-pension du troisième trimestre 2023-2024 pour sa fille B... et deux courriels qu’il a adressés à cet établissement concernant la facturation pour le troisième trimestre
de l’année 2024-2025, ne formule aucune demande au tribunal. En l’absence de conclusions, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions
du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative citées ci-dessus.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A....
Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 novembre 2025.
Le président de la 3ème chambre
DESCHAMPS
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.