Petitioner's Unqualified Withdrawal of Housing Assistance Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial intervention to address alleged prolonged administrative and social non-assistance regarding housing relocation and review of personalized housing aid eligibility due to financial precarity and health concerns stemming from difficulties with social services and the family allowance fund. However, by a subsequent filing, the petitioner was deemed to have made an unqualified withdrawal of their initial request. Consequently, the court granted the withdrawal pursuant to the administrative justice code, formalizing the cessation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Unqualified Withdrawal of Housing Assistance Appeal: However, by a subsequent filing, the petitioner was deemed to have made an unqualified withdrawal of their initial request. Consequently, the court granted the withdrawal pursuant to the administrative justice code, formalizing the cessation of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal as ordered by the court.
This provision authorizes the President to issue an order giving effect to withdrawals (désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, Mme A... B... entend « dénoncer » la « situation de non-assistance administrative et sociale prolongée » dans laquelle elle se trouve en raison des difficultés qu’elle rencontre dans ses démarches avec son assistante sociale, la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques et le service des solidarités et de l’insertion de ce département en vue d’un relogement et d’un réexamen de ses droits aux aides personnalisées au logement, qu’elle estime indispensables compte tenu de sa précarité financière et sociale, de la dégradation de ses conditions de vie et de son état de santé, et demande au tribunal de reconnaître « la réalité » de sa situation.
Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, Mme B... doit être regardée comme se désistant de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, Mme B... doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Pau, le 30 septembre 2025.
Le président du tribunal,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,