Value Added Tax Surcharges Petition Dismissed for Failure to Comply with Formal Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to be discharged from surcharges applied to Value Added Tax reassessments for the 2017 period; however, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with a formal request to regularize the filing by submitting proof of having first submitted the required administrative tax claim, as stipulated by the Fiscal Procedure Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Value Added Tax Surcharges Petition Dismissed for Failure to Comply with Formal Requirements: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the application in this article.
This provision authorizes the president to reject requests that are manifestly inadmissible, which forms the basis for the court's decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, Mme A B demande au tribunal de la décharger des majorations assortissant les rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Par lettre du 23 juillet 2025, Mme B a été invitée à régulariser sa requête en produisant les pièces justifiant de ce qu'elle a adressé à l'administration fiscale la réclamation prévue par les dispositions de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales. Aucune régularisation n'étant intervenue dans le délai de quinze jours imparti à Mme B, sa requête doit être rejetée, dès lors qu'elle est manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Caen, le 26 août 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Bloyet