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2502299 Généré par l'IA

Suresnes Secondary Residence Tax Assessment Cancellation

Numéro de cause 2502299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought relief from a secondary residence tax assessment for the year 2024 concerning a property in Suresnes, but the administrative court deemed the request moot because the tax administration had administratively cancelled the contested assessment on March 24, 2025, subsequent to the filing of the petition, leading the court to issue an order dismissing the case as lacking further purpose.

Regeste Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Suresnes Secondary Residence Tax Assessment Cancellation: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales résidence secondaire déduction fiscale impôt foncier dépréciation de la partie restante remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited in the list of applicable texts and justifies the court's power to issue an order when the matter becomes moot.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the application because it has become moot.
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2411372
Nantes Secondary Residence Tax Assessment Cancellation Denial
2300997
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Granted Relief
2403131
Withdrawal of Secondary Residence Tax Assessment Challenge
2301382
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Prior Relief Grant
2304327
Tax Assessment Cancellation Rendered Moot by Administrative Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited in the list of applicable texts and justifies the court's power to issue an order when the matter becomes moot.

Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the application because it has become moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, Mme B... A... demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison d’un logement situé 20, rue Desbassyns de Richemont à Suresnes.

………………………………………………………………………………………..

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Par une décision en date du 24 mars 2025, postérieure à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a dégrevé l’imposition contestée. Dans ces conditions, la requête de Mme A... doit être regardée comme devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 2 octobre 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.