Withdrawal of Residence Permit Application Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a prefectural decision refusing to register their application for a residence permit and to compel the prefect to issue a receipt, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, relying on its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge simple and unqualified withdrawals, granted the motion and formally noted the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique; Withdrawal of Residence Permit Application Review: The court, relying on its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge simple and unqualified withdrawals, granted the motion and formally noted the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judging panel to rule on the withdrawal of the case by order.
Cited by the petitioner in their initial requests regarding the award of costs (although the final order only records the withdrawal, this article was part of the requests presented to the court which often dictates cost considerations if relevant, but based strictly on the dispositive, only costs provisions mentioned therein are included. Since the dispositive is only Article 1 (giving notice of withdrawal) and Article 2 (notification), and there are no explicit cost orders in the final ruling, this reference is excluded unless it was cited in the final dispositive orders, which it is not.
Cited by the petitioner in their initial requests regarding the award of costs (see reasoning for L. 761-1). Since the final dispositive only addresses the withdrawal (Articles 1 and 2), and does not rule on costs or legal aid, these references are excluded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025, M. A B, représenté par la
SCP Themis avocats et associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 22 mai 2025 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé d'enregistrer son dossier de demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros, au profit de son conseil, par application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 12 août 2025.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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