Petitioner v. University President Regarding Plagiarism Report and Indemnity Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a university president's refusal to act on a report of plagiarism in three theses and claimed compensation for resulting moral and professional prejudice, asserting the accused plagiarists were alive, contrary to the president's stated reason for inaction. The court dismissed the entire petition, reasoning that the petitioner failed to provide sufficient evidence supporting the claim that the accused individuals were alive, thus rendering the argument against the refusal baseless, and found the indemnity claims manifestly inadmissible because they failed to specify against whom they were directed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. University President Regarding Plagiarism Report and Indemnity Claims: The court dismissed the entire petition, reasoning that the petitioner failed to provide sufficient evidence supporting the claim that the accused individuals were alive, thus rendering the argument against the refusal baseless, and found the indemnity claims manifestly inadmissible because they failed to specify against whom they were directed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used the grounds listed in this article (specifically point 7 concerning insufficient supporting precision for a claim) to reject the request in its entirety.
This article directly states the court's final order to reject the application of M. A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 7 mai 2025, le 25 mai 2025, le 26 mai 2025 et le 23 août 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler le refus du président de l'université Bourgogne Europe en date du 17 mars 2025 de donner suite à son signalement auprès du référent intégrité scientifique de l'université Bourgogne Europe pour l'invalidation de trois thèses plagiant ses propres travaux ;
2°) l'indemnisation du préjudice moral et professionnel qu'il aurait subi en conséquence du plagiat de ses travaux.
Il soutient que :
- les personnes mises en cause ne sont pas décédées, contrairement à ce que prétend le président de l'université Bourgogne Europe, et qu'il est donc possible d'instaurer un débat contradictoire et une réparation ;
- que le plagiat de ses travaux a eu des répercussions directes sur sa carrière professionnelle, en compromettant son accès à un poste d'enseignant-chercheur, dès lors qu'il n'a pas été reconnu comme co-auteur ni associé à la cosignature des publications issues de ses propres recherches.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. En premier lieu, le refus contesté du président de l'université Bourgogne Europe de donner suite du signalement de M. A auprès du référent intégrité scientifique de l'université Bourgogne Europe pour l'invalidation de trois thèses, de 1986, 1987 et 1992, plagiant ses propres travaux est fondé sur le motif que les personnes mises en cause sont décédées. Le requérant soutient que, contrairement à ces affirmations du président de l'université Bourgogne Europe, les trois personnes mises en cause sont toujours en vie. Toutefois, le requérant ne produit aucun élément probant à l'appui de cette affirmation, notamment aucun document attestant de l'état de santé ou de l'activité actuelle des intéressés. Dès lors, il n'assorti pas ce moyen des précisions nécessaires permettant d'en apprécier le bien-fondé.
3. En second lieu, M. A demande l'indemnisation du préjudice moral et professionnel qu'il aurait subi du fait du plagiat de ses travaux. Toutefois, le requérant n'indique pas contre qui ces conclusions indemnitaires sont dirigées et il est impossible d'identifier la personne visée par de telles conclusions. Ainsi, ces conclusions sont entachées d'une irrecevabilité manifeste, et doivent, pour ce motif, être rejetées.
4. Ainsi, cette requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Orléans, le 17 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Denis LACASSAGNE
La République mande et ordonne au ministre chargé de l'enseignement supérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.