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2502298 Généré par l'IA

State Liability for Child Protective Services Placement Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2502298
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to hold the State liable for gross fault concerning the placement of his daughters into child protective services, though he did not seek financial compensation. The administrative tribunal dismissed the claim because the dispute directly related to a decision rendered by a judicial court concerning child placement, meaning the matter falls under the jurisdiction of the judicial authority, not the administrative one, leading to the rejection of the petition as manifestly incompetent under the provisions governing the dismissal of cases outside the court's jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; State Liability for Child Protective Services Placement Jurisdiction Dispute: The administrative tribunal dismissed the claim because the dispute directly related to a decision rendered by a judicial court concerning child placement, meaning the matter falls under the jurisdiction of the judicial authority, not the administrative one, leading to the rejection of the petition as manifestly incompetent under the provisions governing the dismissal of cases outside the court's jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'État placement de l'enfant objet du litige autorité administrative procédure de protection de l'enfant fixation de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was cited to reject the claim as manifestly falling outside the administrative court's jurisdiction.
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2502349
Claim Against State for Judicial Child Protective Services Decision Dismissed
2405022
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Child Protective Service Placement Challenge
2200865
Challenge to Child Placement and Administrative Dysfunction Dismissed for Lack of Jurisdiction and Inadmissibility
2505589
Departmental Council Liability for Child Placement Decision Enforcement
2304239
Jurisdictional Dispute Over Child Foster Care Placement Compliance with Prior Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was cited to reject the claim as manifestly falling outside the administrative court's jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 août et 6 septembre 2025, M. B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat français pour faute lourde en raison du placement de ses filles à l'aide sociale à l'enfance.

Il fait valoir qu'il ne sollicite pas de compensation financière.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci ne peuvent être appréciés, soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que par l'autorité judiciaire.

3. La requête de M. A est relative à un litige se rapportant à une décision rendue par le tribunal judiciaire de Cusset concernant le placement de ses deux filles à l'aide sociale à l'enfance de l'Allier. Une telle requête, qui se rattache à une procédure judiciaire, ne relève donc pas de la compétence de la juridiction administrative et doit dès lors être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 12 septembre 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

pm