Claim Withdrawal Acceptance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a departmental decision ending overnight hotel accommodation support and requested costs under administrative justice provisions, but subsequently filed a written declaration unequivocally withdrawing the entire claim. Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court, acting pursuant to its authority to record such actions, issued an order formally accepting the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Claim Withdrawal Acceptance: Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court, acting pursuant to its authority to record such actions, issued an order formally accepting the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to grant and record the withdrawal of the appeal.
This article was cited in the initial demand regarding the award of costs (though ultimately mooted by the withdrawal).
This article was cited in the initial demand regarding the award of costs (though ultimately mooted by the withdrawal).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Gallon, demande au tribunal :
1) d'annuler la décision du 21 novembre 2024 par laquelle le président du département de l'Hérault lui a notifié la fin de prise en charge de nuitées hôtelières à compter du 30 mars 2025 ;
2) de condamner le département de l'Hérault à verser à Me Gallon, qui déclare renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Par un courrier du 18 avril 2025, Mme B a été invitée à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 20 mai 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par décision du 30 avril 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 mai 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au département de l'Hérault et à Me Gallon.
Fait à Montpellier, le 18 septembre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
S. ENCONTRE
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Fait à Montpellier, le 18 septembre 2025.
La greffière,
C. Arce