Withdrawal of Administrative Review Regarding Rental Value Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to compel the regional president to either calculate the rental value of a former official residence or permit an appraisal, following a prior refusal to release relevant administrative documents; however, the court issued an order noting that the petitioner subsequently filed a pure and simple withdrawal of all conclusions in their request, which, under administrative justice rules regarding uncontested dismissals, warranted official acknowledgement by the tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Review Regarding Rental Value Calculation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, implicitly relying on Art. R. 222-1 of the CJA mentioned in the reasoning, is the operative order granting the dismissal (désistement).
This provision grants the power to the First Vice-President to acknowledge (donner acte) desistments by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, M. C B demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 février 2025 du président de la région Hauts-de-France portant refus de communication des documents administratifs en vue de l'évaluation de la valeur locative de son ancien logement de fonction ;
2°) d'enjoindre au président de la région Hauts-de-France, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, de procéder au calcul de la valeur locative du logement de fonction (personnellement ou par l'intermédiaire de la direction de l'immobilier de l'État) ou à défaut, permettre à M. B de faire expertiser cette valeur locative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2025, le président de la région Hauts-de-France conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par l'acte visé ci-dessus du 15 juillet 2025, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au président de la région Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 30 juillet 2025.
Le premier vice-président,
Signé
J. M. A
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,