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2502295 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Non-Renewal of Contract

Numéro de cause 2502295
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual contested the decision by the departmental maternal and child protection center not to renew their fixed-term contract set to expire on September 30, 2025, but subsequently filed a submission declaring an unconditional withdrawal of the request. Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the request and formally acknowledging the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-22 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Non-Renewal of Contract: Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the request and formally acknowledging the withdrawal of the appeal.

Mots-clés

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non-renouvellement du contrat contrat de droit administratif retrait de la requête terme de congé annulation de la décision administrative interruption de la prescription

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-22 du code de justice administrative

Cited as a procedural article applicable to the case before the order was issued.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, Mme B A conteste devant ce tribunal la décision de non renouvellement de son contrat à durée déterminée dont le terme est fixé au 30 septembre 2025, prise par le centre de protection maternelle et infantile (PMI) du département de l'Aube.

Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 222-22.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 22 juillet 2025.

Pour la présidente du tribunal empêchée,

le conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel,

signé

R. RIFFLARD