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2502294 Généré par l'IA

Judicial Review of Incentive Allowance Amount Jurisdiction Denial

Numéro de cause 2502294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review, requesting that the administrative court compel the maintenance of a specific incentive allowance amount received while previously employed at the Ministry of the Armed Forces after being seconded to a prison establishment. The Administrative Tribunal of Dijon ruled that the court lacks jurisdiction to rule on requests that do not seek the annulment of an administrative decision or an order for monetary payment, as it is not the role of the administrative judge to act as an administrator, therefore the petition was summarily rejected as manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée; Judicial Review of Incentive Allowance Amount Jurisdiction Denial: The Administrative Tribunal of Dijon ruled that the court lacks jurisdiction to rule on requests that do not seek the annulment of an administrative decision or an order for monetary payment, as it is not the role of the administrative judge to act as an administrator, therefore the petition was summarily rejected as manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel incompétence ratione materiae pouvoir d'appréciation administratif recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Compétence autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The main ground for rejecting the request as manifestly inadmissible is based on point 4° of this article.
Article 1er : La requête est rejetée
This is the operative part of the order, formally rejecting the request.
Généré par l'IA
2304724
Dispute Over Adult Disability Allowance Jurisdiction
2401553
Employment Allowance Jurisdiction Dispute
2303664
Jurisdictional Challenge to Denial of Disabled Adult Allowance
2405399
Administrative Appeal Jurisdiction Challenge
2408087
Jurisdictional Challenge to Disability Allowance Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête est rejetée.

This is the operative part of the order, formally rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The main ground for rejecting the request as manifestly inadmissible is based on point 4° of this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2025, M. A B demande au tribunal de maintenir le montant d'IFSE qu'il percevait au ministère des armées avant son détachement au sein d'un établissement pénitentiaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. En l'espèce, en demandant que lui soit maintenu le montant d'IFSE qu'il percevait au ministère des armées avant son détachement au sein d'un établissement pénitentiaire, M. B ne saisit le tribunal d'aucune conclusion qui relève de l'office du juge administratif, auquel il n'appartient pas de faire œuvre d'administrateur. Par suite sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon, le 3 juillet 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,