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2502293 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Job Seeker Status Appeal, Costs Claim Rejected

Numéro de cause 2502293
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant initially sought the annulment of an implicit rejection of her administrative appeal to remove her registration from the list of job seekers and requested an order for retroactive reinstatement and associated costs. However, the claimant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing her requests for annulment and injunction, leaving only the request for costs outstanding. The court granted the request to note the withdrawal of the primary claims and, based on the circumstances, rejected the remaining request for costs, thus issuing an order finalizing the procedural disposition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Job Seeker Status Appeal, Costs Claim Rejected: However, the claimant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing her requests for annulment and injunction, leaving only the request for costs outstanding. The court granted the request to note the withdrawal of the primary claims and, based on the circumstances, rejected the remaining request for costs, thus issuing an order finalizing the procedural disposition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête décisions incidentes annonce des prétentions positions administratives obligation de chercher du travail annulation du congé

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
The court rejected the claim for reimbursement of non-recoverable expenses based on this article after the partial withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Used to grant the request to note the withdrawal of claims as provided for in point 1 of this article.
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2105755
Applicant Withdraws Residency Claim; Costs Rejected
2100563
Applicant's Failure to Confirm Claim Maintenance Deemed Withdrawal of Annulment Request
2308447
Withdrawal of Job Seeker Registration Annulment Claim
2102676
Job Seeker Registration Removal and Benefits Claim Rejection
2203928
Petitioner's Claim for Legal Costs After Withdrawal of Main Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Used to grant the request to note the withdrawal of claims as provided for in point 1 of this article.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court rejected the claim for reimbursement of non-recoverable expenses based on this article after the partial withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, Mme B... A..., représentée par Me Deniau, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur de l’agence de France Travail Lillebonne a implicitement rejeté son recours gracieux présenté le 24 février 2025 et tendant au retrait de la décision de radiation de la liste des demandeurs d’emploi ;

2°) d’enjoindre, dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à France Travail Normandie, de procéder à son inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d’emploi à compter du 1er décembre 2023 et de la rétablir en conséquence dans ses droits à chômage ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de France Travail Normandie la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2025, Mme A... a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintenir sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par mémoire, enregistré le 20 octobre 2025, Mme A... a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de France Travail Normandie la somme que Mme A... demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de Mme A....

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à France Travail Normandie.

Fait à Rouen, le 27 octobre 2025

Le vice-président,

Signé :

M. C...

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. HENRY