Emergency Permit Compulsion Request Denied Due to Lack of Exceptional Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order compelling the prefect to issue a residence permit receipt with work authorization within 48 hours, arguing that his pending status created an imminent threat to fundamental liberties, including the inability to work and the necessity of traveling abroad on a specific date. The administrative judge rejected the request, finding that the applicant failed to demonstrate the requisite exceptional urgency under Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice because his previous permit and last contract had expired months prior, he provided no evidence regarding the loss of social benefits, and he failed to substantiate the necessity of his planned international travel within the immediate 48-hour timeframe.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Emergency Permit Compulsion Request Denied Due to Lack of Exceptional Urgency: The administrative judge rejected the request, finding that the applicant failed to demonstrate the requisite exceptional urgency under Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice because his previous permit and last contract had expired months prior, he provided no evidence regarding the loss of social benefits, and he failed to substantiate the necessity of his planned international travel within the immediate 48-hour timeframe.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's request, which is the final order of the decision.
This article provides the legal basis for rejecting the request because it was not substantiated by the required urgency.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, M. B A, représenté par
Me Tavares de Pinho, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail le temps de l'instruction de sa demande de délivrance d'un titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est présumée remplie, dès lors qu'il bascule en situation irrégulière ; en outre, il se trouve dans l'impossibilité de conclure un nouveau contrat de travail, il ne peut disposer de ses allocations et se trouve dans l'impossibilité de voyager et de quitter le territoire français alors qu'il doit se rendre au Mali le 16 février 2025 ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à sa liberté de travailler.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.
3. Pour justifier de la situation d'urgence au sens des dispositions de l'article
L. 521-2 du code de justice administrative, M. A fait valoir qu'il est en situation irrégulière, qu'il se trouve dans l'impossibilité de conclure un nouveau contrat de travail, qu'il ne peut percevoir ses allocations et qu'il ne peut se rendre au Mali le 16 février 2025. Toutefois, il résulte de l'instruction que son dernier récépissé est arrivé à expiration le 4 octobre 2024 et que son dernier contrat d'intérim a pris fin le 29 novembre 2024, et qu'au surplus, il n'apporte aucun élément quant à la perte de ses droits sociaux. En outre, il n'établit, par aucune pièce versée au dossier, de la nécessité de se rendre au Mali le 16 février 2025. Dans ces conditions, M. A ne justifie pas de l'urgence particulière exigée par les dispositions précitées de l'article
L. 521-2 du code de justice administrative, impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions rappelées au point 1 de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, et de rejeter, en toutes ses conclusions, la requête de M. A.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Cergy, le 12 février 2025.
La juge des référés,
Signé
A. Richard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 25022932